Dernière loi en vigueur
La "Loi Montagne 2" du 28 décembre 2016 (et son décret d'application du 18 octobre 2020) a modifié le Code de la route. Cette loi rend ainsi obligatoires les équipements spéciaux à partir de 2021, du 1er novembre au 31 mars de chaque hiver, dans les zones de montagne ou difficiles.
Qui est concerné ?
Sont concernés : les véhicules particuliers (VL et utilitaires), les poids-lourds et les autocars traversant ces territoires. Une liste de départements a été dressée. Dans ces départements mêmes, plusieurs zones peuvent exister (c'est une liste de communes qui fait foi, voire même certains axes dans celles-ci) comme en Isère, dans l’Ain, la Loire, l’Ariège, le Haut-Rhin, le Var ou les Alpes-Maritimes par exemple.
Les liens internet utiles :
- Sécurité routière : www.securite-routiere.gouv.fr
- Service public : www.service-public.fr
Pour être conforme à loi vous devrez :
- être équipé de pneus hiver ou 4 saisons (possédant la norme 3PMSF) sur les 4 roues
- avoir au moins une paire de chaînes ou chaussettes (type AutoSock) à monter au minimum sur les deux roues motrices
De nouveaux panneaux de signalisation sont mis en place afin de délimiter les zones concernées.
En cas de d'infraction, une amende de 4ème classe (135 euros) sera dressée. Dans une démarche pédagogique aucune sanction ne sera appliquée jusqu'au 31 mars 2022. La norme M+S est tolérée jusqu'en 2024.
